Mentions légales

Conditions Générales de DEPOT-VENTE

Article 1 : Objet du contrat :

Par le présent contrat, Le Déposant confie en dépôt-vente au dépositaire les produits définis à l’article 2 du présent contrat.

Article 2 : Description de la chose objet du contrat

Jeux, livres, jouets et articles divers pour tous les âges

Article 3 : Procédure de dépôt

Chacune des parties doit conserver un exemplaire du contrat signé. Le Déposant doit faire sa demande de dépôt-vente au préalable soit par téléphone au 0474/ 13 16 93 ( si possible par sms)
soit par email à info@magictoys.be ou par messenger sur Facebook avec quelques photos à l appuie.
Si la réponse est positive, le déposant doit remettre le produit définit à l’article 2 soit en main propre ou par voie postale à ces frais à Avenue des Canards 9 a 1640 Rhode Saint Genèse . Tout dépôt complémentaire au cours du contrat devra faire l’objet d’un nouveau bordereau de livraison dûment
rempli et signé.

Article 4 : Durée du contrat

Le présent contrat prend effet à compter de la date spécifiée dans le contrat et pour une durée de 9 mois à compter de sa signature.
Le déposant disposera d’un délai de deux mois, à compter de la rupture du dit contrat pour venir récupérer ses produits au magasin. Passé ce délai, si le déposant n’est pas venu récupérer ses produits, le dépositaire pourra considérer qu’il fait abandon de ceux-ci, et en conséquence, que le déposant renonce à toute possibilité de réclamation en restitution.

Article 5 : Réglementation

Notre site Magic Toys effectuant de la vente par correspondance et ainsi que la vente en boutique est conforme à la réglementation belge en vigueur.
Les conditions de ventes du magasin Magic Toys pourront être modifiées à tout moment. Elles constituent un contrat entre la société Magic Toys et ses clients. Accepter nos services c’est accepter
nos conditions.

Article 6 : DEPOT VENTE

Les articles mis en vente dans les pages de DEPOT VENTE sur internet ainsi que dans la boutique proviennent de particuliers qui font appel à nos services pour vendre leurs articles. Notre magasin sert d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur.
Magic Toys se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis en informant le déposant par courrier dans les meilleurs délais, tout article pour lequel Magic Toys aurait un doute sur la provenance ou l’identification du propriétaire présumé (Vol – recel etc)
Pour le retour de produit (produit mise en ligne et invendu depuis plus de 9 mois), les frais de retour reste à la charge du déposant.

Article 7 : Mandat

Le déposant donne mandat exclusif au dépositaire Magic Toys de vendre pour son compte les articles énumérés et l’autorise à prélever, sur le prix de cession des dits articles, la commission taux convenu exprimé en pourcentage du prix de vente.
Le délai de mise en vente est de 9 mois. Le déposant peut reprendre son article sans frais après 6 mois.

Mais avant cela il se verra facturer un dédit forfaitaire de 8% du prix de vente public par article pour couvrir les frais engagés par la société Magic Toys.
Magic Toys se réserve le droit de sélectionner les articles déposés et n’est en aucun cas tenu d’accepter les articles dont le prix demandé lui semblerait trop élevé ou dont les frais à engager pour la livraison seraient trop important. Les frais de publicité, d’annonces sont à la charge de Magic Toys
et les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur, sauf convention particulière. Magic Toys se réserve le droit de refuser de mettre en vente tout article non conforme à la législation en vigueur.

La mise en vente des objets se fait gratuitement sur Internet sans frais d’annonces de publicité et d’ouverture de dossiers pour le vendeur sur notre site internet ou en boutique.
Le déposant autorisera le représentant Magic Toys à prendre des photos de l’objet à vendre et calculer le volume à transporter afin de chiffrer le coût du transport.
Les objets seront mis en vente exclusivement sur notre sites internet et dans notre boutique.

Article 8 : Prix de vente :

Le prix de vente des objets confiés en dépôt vente est déterminé d’un commun accord et mentionné sur le contrat. A la fin du 3 ème mois de vente, si l article n est pas venu, Magic Toys fera des ristournes pour booster la vente comme suit :

20% de ristourne dans le 4 ème mois
30% de ristourne dans le 5 ème mois
50% de ristourne à partir du 6 ème mois.

Article 9 : Commission : Le montant de la commission sera stipulé lors de l’établissement du contrat.

Il sera de 40% pour tout article vendu.

Article 10 : Litiges – responsabilités

Magic Toys sera responsable de la perte, du vol et de la détérioration des articles du déposant à partir du moment où le déposant signe le contrat de dépôt.
En cas de perte , de vol ou de détérioration de l’article , Magic Toys devra payer les 40% du prix de vente au déposant par virement sur le compte bancaire du déposant dans les 7 jours ouvrables.

Magic Toys devra répondre de la qualité et du fonctionnement des articles d’occasion vendus pour le compte de ses déposants. Magic Toys étant le seul responsable, au-delà d’un délai de 15 jours à compter de la réception du colis (à démontrer par l’acheteur) aucune réclamation ne sera possible.

Article 11 : Propriété des biens

Le déposant déclare que les articles sont sa propriété et non gagés.

Article 12 : Etat des ventes en cours

A tout moment le déposant peut connaître la situation de ses ventes (délai – montant – date) par téléphone, sms, mail.

Article 13 : Paiement des ventes réalisées

Le remboursement de chaque article sera réalisé 7 jours ouvrables après la clôture du dossier et se fera directement par virement bancaire.

Article 14 : Livraison

Magic Toys se charge de l’envoie des colis, de l’emballage, de l’expédition ou de la livraison des articles

.
Article 15 : Garantie

Magic Toys vous garantie le paiement de vos articles une fois la vente conclue et cela même s’il reçoit de son acheteur même si un colis est égaré par le transporteur.
Magic Toys est votre mandataire et la vente s’effectue sous sa responsabilité.

Bon pour acception de ces conditions.

Signature et nom du client :

Contrat de DEPOT VENTE n°

Entre Magic Toys, représenté par Akturk Hatice sous le numéro de TVA 0549771452
Dont le siège social se trouve à 9 Avenue des Canards à 1640 Rhode saint Genèse
Tél :0474/131693
www.magictoys.be

Ci- après dénommé « le Dépositaire », d’une part

Ci-après dénommé « Le Déposant »,

Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Numéro de compte  :

D’autre part Description et objet du contrat :

Nom des articles :

Prix de vente public HORS frais de port :

Intitulé de la fiche produit et n°du produit :
Nombre d article :
Numéro des jouets :

"Le Déposant déclare avoir pris connaissance et accepter les termes et conditions imprimés sur les
deux faces du présent document"

Pour Magic Toys , le Dépositaire Akturk Hatice

Pour Le Déposant
« Bon pour Accord » + date

Signature et nom du client :